Moteur de recherche Eurospider: aza://12-06-2009-2C_800-2008
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157 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-06-2009-2C_800-2008
  1. 136 III 209
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_733/2009 vom 10. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 2, art. 207 al. 1 et art. 214 al. 1 CC; moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts; cas particuliers. Conditions auxquelles des investissements, effectués après la dissolution du régime matrimonial sur une valeur patrim...
  2. 94 I 151
    Pertinence
    24. Urteil vom 31. Mai 1968 i.S. X. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937). Sont soumises au droit d'émission les prestations des sociétaires qui, sans aug...
  3. 106 Ia 342
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1980 i.S. X. gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 4 Cst. (effet confiscatoire de l'impôt). 1. Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2. La garantie de la propri...
  4. 95 II 157
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Februar 1969 i.S. Genossenschaft zum Schutze der privaten Aktionäre der BLS gegen Berner Alpenbahngesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon.
    Regeste [A, F, I] Art. 697 CO. Le droit à des renseignements est un droit de sociétariat principal de l'actionnaire (consid. 4). Le principe de l'égalité de traitement n'assure pas une égalité absolue de tous les actionnaires. Il n'est pas violé lorsqu'un traitement inég...
  5. 122 II 134
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. April 1996 i.S. Firma C. AG, Firma O. und Firma H. AG in Liq. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; principe de la spécialité (art. 67 al. 1 EIMP; réserve de la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'octroi de l'entraide internationale selon la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière péna...
  6. 98 Ib 404
    Pertinence
    60. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Aktiengesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le rendement net de la société anonyme. Taxation d'une société qui a tout d'abord acquis toutes les actions d'une autre société - en partie en les échangeant contre ses propres actions nouvellement émises - et qui, en...
  7. 111 IV 74
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 février 1985 dans la cause C. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 CP. Vol. Une bande magnétique sur laquelle est enregistré le programme d'exploitation d'une banque peut faire l'objet d'un vol. Le dessein d'enrichissement ne se limite pas à la valeur intrinsèque de l'objet soustrait mais s'étend à sa valeu...
  8. 132 III 460
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Stiftung U. gegen A. (Berufung) 4C.432/2005 vom 22. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO; contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees). Conditions dans lesquelles le mandant renonce valablement au versement des ristournes et autres recettes encaissées par le gérant (consid. 4).
  9. 125 IV 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP; art. 530 ss CO, art. 552 ss CO et art. 957 ss CO; comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres. Une comptabilité est commerciale dès qu'elle est établie en...
  10. 141 IV 305
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern und Gemeinde Meggen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_978/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; prescription de la confiscation en matière de contraventions; calcul de la créance compensatrice; art. 26 et 36 al. 3 Cst.; art. 97 al. 3, art. 70 s. et 109 CP. Prescription de la confiscation en ...
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