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1836 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-05-2009-5A_119-2009

120 III 135

45. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1994 i.S. M. L. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentair...
98 III 41

9. Entscheid vom 22. Februar 1972 i.S. X.

Regeste [A, F, I] Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour fixer les honoraires du curateur nommé en application de l'art. 725 al. 4 CO. Portée de l'art. 16 du Tarif de 1957 et de l'art. 15 du Tarif de ...
81 III 36

12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.

Regeste [A, F, I] Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.
114 III 5

2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1988 i.S. Personalfürsorgestiftung G.

Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; complément de la plainte. Lorsque la plainte déposée par un organe non habilité à représenter le plaignant est ratifiée après l'expiration du délai, il n'est pas possible d'élever à cette occasion de nouveaux griefs.
80 III 131

29. Entscheid vom 26. November 1954 i.S. Stöcklin.

Regeste [A, F, I] Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
120 III 103

34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1994 i.S. M. N. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
95 III 92

15. Auszug aus dem Entscheid vom 18. April 1969 i.S. Huber.

Regeste [A, F, I] Poursuite contre une commune. Suspension temporaire d'une pareille poursuite par l'autorité cantonale de surveillance, en vertu de l'art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collec...
124 III 205

37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1998 i.S. W. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faill...
103 Ia 76

17. Urteil vom 2. März 1977 i.S. Gewerkschaft Bau und Holz, Burgdorf gegen Dr. B. und Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat (art. 294 al. 2 LP), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du comm...
119 III 51

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. September 1993 i.S. F. W. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP). Le débiteur qui n'est domicilié ni en Suisse ni à l'étranger peut être poursuivi au lieu de sa résidence en Suisse; cette règle vaut également pour la poursuite par voie de faillite.

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