Moteur de recherche Eurospider: aza://12-05-2006-6S-107-2006
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621 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-05-2006-6S-107-2006
  1. 127 IV 185
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 2001 dans la cause X. contre Y. et Chambre pénale de la Cour de justice genevoise (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Récapitulatif des conditions auxquelles le nouvel art. 270 let. e ch. 1 PPF permet à la victime de se pourvoir en nullité (consid. 1). Art. 270 let. f PPF; qualité du pl...
  2. 124 IV 81
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1998 dans la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41b OCR; carrefours à sens giratoire; principe de la confiance. La priorité de gauche qui prévaut dans les carrefours à sens giratoire n'a pas une portée absolue. Le débiteur de la priorité doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de l...
  3. 125 IV 109
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. P., B., G. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement dans lequel les recourants, qui ont déjà obtenu une somme considérable à titre de réparation de leur ...
  4. 123 IV 184
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 septembre 1997 dans la cause H. contre A. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, cel...
  5. 125 IV 206
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  6. 124 IV 149
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1998 dans la cause Z. contre L. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP; preuve de la bonne foi. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette dispositi...
  7. 125 IV 79
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le s...
  8. 129 IV 216
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Juge d'instruction et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.361/2002 du 5 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se vo...
  9. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  10. 138 IV 57
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et Swissmedic (recours en matière pénale) 6B_280/2011 du 7 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 86 et 87 LPTh; notion de médicament; notion de mise en danger; délit visé par l'art. 86 al. 1 let. b LPTh. Des compléments alimentaires doivent être qualifiés de médicaments au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, lorsque, indépendamment de leur ...
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