Regeste
Art. 17 al. 1 LP.
Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 17 al. 1 LP