Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2005-5C-208-2004
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69 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2005-5C-208-2004
  1. 126 III 505
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à ...
  2. 124 III 149
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. Immobilien AG gegen Erben B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer. Nature juridique de l'art. 260a al. 3 CO. Le locataire peut renoncer par avance à une indemnité pour plus-value considérable (consid. 4 et 5).
  3. 135 III 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D., E. und F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_399/2008 vom 12. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 260 et 271 CO; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en v...
  4. 119 Ia 348
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst...
  5. 141 III 549
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_221/2015 vom 23. November 2015
    Regeste [A, F, I] Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans de...
  6. 142 III 271
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_580/2015 vom 11. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 s. CPC; art. 76 al. 1 et 2 CPC; art. 76 al. 1 LTF; appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral. L'appelée en cause qui prend part au procès principal à titre d'intervenante accessoire a qualité pour recouri...
  7. 141 III 106
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. S.R.L (Rechtsnachfolgerin der A2. SRL) gegen B. AG (Rechtsnachfolgerin der B2. AG) und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_232/2014 / 4A_610/2014 vom 30. März 2015
    Regeste [A, F, I] Droits du maître lorsqu'un délai intermédiaire convenu dans un contrat d'entreprise n'est pas tenu (art. 366 al. 1 CO). Lorsque plusieurs prestations sont dues selon le contrat d'entreprise, le maître est-il en droit de renoncer également aux prestation...
  8. 105 II 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1979 i.S. Rinderknecht gegen Ernst Göhner AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le calcul de la réduction de prix pour défaut de l'ouvrage se fait en proportion de la moins-value. Mesure dans laquelle les frais de réfection peuvent être pris en considération dans ce calcul (consid. 4a). La prise en considération ...
  9. 140 III 170
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_522/2013 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b CL; for déterminé par une convention désignant le lieu de l'exécution. For du lieu de l'exécution (convenu; consid. 2.2.1 et 2.2.2); une convention désignant le lieu de l'exécution n'est déterminante pour le for que si elle se rappo...
  10. 139 III 345
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_86/2013 vom 1. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'ut...
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