Moteur de recherche Eurospider: aza://12-04-2002-1A-364-1999
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84 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-04-2002-1A-364-1999
  1. 128 II 292
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Berner Oberländer Helikopter AG (BOHAG) gegen Grüne Freie Liste Amt Interlaken, Verkehrs-Club der Schweiz, Kanton Bern und Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwel...
    Regeste [A, F, I] Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelque...
  2. 85 II 418
    Pertinence
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1959 i.S. Genossenkorporation Buochs gegen Niederberger.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR); droit de préemption des parents. Art. 10, exceptions au droit de préemption: Notion de l'acquisition au titre de remplacement selon la litt. b: elle n'a rien à faire avec les actes de c...
  3. 136 I 352
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Grüne Nidwalden und Mitb. gegen Kanton Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_541/2009 vom 7. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst. Réglementation de la procédure d'élection par les cantons au regard de la Constitution fédérale (consid. 2). Pro...
  4. 95 I 313
    Pertinence
    44. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Barmettler gegen Pneu A.-G. und Konkursgericht von Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP. Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  5. 83 I 329
    Pertinence
    45. Urteil vom 23. Oktober 1957 i.S. F. gegen Finanzdirektion des Kantons Zürich, Kanton Zürich, Stadt Zürich und Kanton Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Le bénéfice réalisé lors de la vente d'un droit d'emption sur un immeuble est soumis en principe à la souveraineté fiscale du canton où se trouve l'immeuble.
  6. 86 I 105
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1960 i.S. Hybrida A.-G. gegen Eidgenössisches Amt für das Handels- register.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO. N'est pas manifestement insou...
  7. 88 II 195
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1962 i.S. von Thurn und Taxis gegen Intercommerce SA
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. a) En l'absence d'une convention contraire, le juge examine si un contrat a été conclu et quels en sont les effets d'après le droit de l'Etat avec lequel ce contrat est en rapport territorial le plus étroit. Quel est ce dro...
  8. 124 II 460
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1998 i. S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Kanton Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l...
  9. 124 II 293
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1998 i.S. Politische Gemeinde Glattfelden und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités alle...
  10. 131 II 581
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erstfeld und Kanton Uri gegen AlpTransit Gotthard AG sowie Eidgenössisches Depar- tement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommuni- kation (UVEK) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ss LCdF, art. 7, 30 et 35 LEx; procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail. Une procédure d'opposition, au cours de laquelle une opposition du droit de l'expropriation au sens étro...
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