Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2021-2C_167-2021
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119 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-03-2021-2C_167-2021
  1. 119 Ib 208
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1993 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans...
  2. 112 II 228
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 15 aprile 1986 della I Corte civile nella causa X. contro Confederazione Svizzera, Azienda delle PTT (azione diretta)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a). 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recou...
  3. 124 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1998 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP et art. 110 ch. 7 CP; art. 13b LSEE; détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté. La détention en vue de renvoi doit en principe être déduite de la peine privative de liberté; il en va en tout cas ainsi lorsque le...
  4. 108 Ib 97
    Pertinence
    17. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1982 dans la cause X. et Y. contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF). La demande qui doit être introduite dans le délai d'un an fixé par l'art. 20 al. 1 LRCF est celle qui est présentée au Département fédéral des finances et des douanes selon l'art. 20 al. 2...
  5. 140 II 74
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Migration gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_861/2013 vom 11. November 2013
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin; art. 34 al. 2 lit. d LAsi, art. 64a al. 1 et art. 76 LEtr, art. 19 al. 1, 2 et 3 du Règlement Dublin. Un renvoi en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a LEtr) p...
  6. 112 Ib 353
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1986 dans la cause Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur contre Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2 LRCF, responsabilité de la Confédération pour les frais liés à une procédure administrative. L'art. 3 al. 1 LRCF ne s'applique pas à la responsabilité de la Confédération du fait du dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par ...
  7. 103 Ib 65
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1. Péremption de la prétention du lésé, conditions. Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ. Le lésé peut agir directement devant le Tribunal fédéral, sans av...
  8. 137 II 305
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_56/2010 vom 26. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu'art. 113 ss et 115 LTF; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert co...
  9. 111 IV 37
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1985 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 320 ch. 1 al. 2 CP, art. 15 al. 1 LRCF; autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intére...
  10. 121 II 59
    Pertinence
    10. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1995 i.S. Kujtim Budovic gegen Fremdenpolizei und Einzelrichter für Zwangsmassnahmen des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas ...
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