Moteur de recherche Eurospider: aza://12-03-2009-5A_309-2008
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33 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-03-2009-5A_309-2008
  1. 92 I 259
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde des Kreises Fünf Dörfer und Kleiner Rat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; manière de recueillir les preuves en procédure administrative. Quand des renseignements destinés à servir de preuve peuvent être recueillis par enquête de l'autorité en droit grison? Exclusion de l'audition de témoins par téléphone. Dans un...
  2. 118 Ia 241
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1992 i.S. M. gegen M.-G. und Bezirksgerichtsausschuss X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., formalisme excessif, inobservation du délai de recours. Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu êt...
  3. 115 II 201
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. L. gegen L. und Bezirksgerichtsausschuss Plessur (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 2 CC; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l'art. 173 al. 3 CC, d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la re...
  4. 126 III 497
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 2000 i.S. X. gegen Y. & Bezirksgerichtsausschuss Unterlandquart (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC). Les enfants doivent être entendus personnellement, de manière appropriée, par le juge ou un tiers nom...
  5. 109 Ia 103
    Pertinence
    21. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. B. gegen Schweizerische Volksbank, Schweizerischer Bankverein und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effets de change; opposition déclarée recevable, revision. N'est pas contraire à l'art. 4 Cst. la règle du droit de procédure civile du canton des Grisons selon laquelle il n'est pas possible de demander la revision d'une déc...
  6. 121 IV 29
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); subsidiarité de cette disposition par rapport à d'autres dispositions spéciales réprimant l'insoumission comme telle. Le juge pénal peut-il, dans le cadre de la poursuite pénale pour insoumission ...
  7. 136 III 113
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Erben B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_342/2009 vom 4. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 367 et 426 CC; responsabilité du conseil légal. Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer le...
  8. 84 II 484
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. J. gegen Vormundschaftsbehörde Chur.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible a...
  9. 131 IV 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ) 6P.18/2005 / 6S.54/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 177 et 28 CP; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que la plainte soit valable lorsque l'affirmation du plaignant selon laquelle il a été injurié repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes. ...
  10. 86 II 323
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1960 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde Seewis i. P. und H. sowie Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme selon l'art. 44 litt. b et c OJ (consid. 1). 2. Notion des prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence dans le sens des art. 49 et 68 al. 1 litt. b OJ (consid. 2). 3. For de la tutelle; cas d'un enfant mineur résidant ...
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