Moteur de recherche Eurospider: aza://12-02-2007-4C-358-2005
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84 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-02-2007-4C-358-2005
  1. 133 III 116
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 4C.358/2005 vom 12. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 2 et art. 148 CO; effets de la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires à l'égard des autres débiteurs. Savoir si et dans quelle mesure la transaction conclue entre le créancier et l'un des débiteurs solidaire...
  2. 107 II 226
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Cermak gegen Bebié (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance contre des débiteurs solidaires. Effet de la transaction passée avec l'un des débiteurs, à l'égard des autres. 1. Art. 147 al. 2 CO. Circonstances justifiant la libération de tous les débiteurs. Sont-elles réalisées du fait que le débiteur parti...
  3. 127 III 257
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 2001 i.S. A. Rapold & Co. KG gegen Werner Bleiker und Mitb. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO. Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidai...
  4. 115 Ib 274
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1989 i.S. X. AG, A., B., C., D. und Dr. E. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding. Responsabilité solidaire des liquidateurs. Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA), ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt antic...
  5. 92 III 57
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
  6. 101 III 72
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  7. 103 II 137
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli
    Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa par...
  8. 83 II 41
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1957 i.S. Michel gegen Reinhardt.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO. a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution...
  9. 104 II 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1978 i.S. Erben K. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Interruption de la prescription en cas de solidarité (art. 136 al. 1 CO). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l'art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participa...
  10. 86 III 130
    Pertinence
    31. Entscheid vom 8. Dezember 1960 i.S. Haskel.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Art. 278 LP. En cas de séquestre collectif, il y a identité entre le débiteur séquestré et le débiteur poursuivi lorsque la poursuite est dirigée contre un seul des débiteurs séquestrés. Même dans ce cas, l'office doit donner ...
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