Moteur de recherche Eurospider: aza://12-01-2012-2C_30-2011
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-01-2012-2C_30-2011
  1. 102 IV 191
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1976 i.S. Senn gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP. Faux dans les titres. 1. La création de factures et de lettres commerciales fictives, au nom d'une autre firme, mais avec l'accord de celle-ci, ne constitue pas un faux. C'est en revanche une falsification que d'antida...
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