Contenu et portée de la liberté d'établissement garantie par l'art. 24 Cst. (consid. 3.2.1). Dans ce domaine, les compétences des cantons et des communes sont limitées au contrôle et à l'enregistrement des habitants (consid. 3.3.1). L'obligation de s'annoncer lors d'un séjour dans une commune autre que celle du domicile pour des raisons professionnelles ne restreint pas l'exercice de la liberté d'établissement. Toutefois, cette annonce ne peut pas être soumise à un régime d'autorisation (consid. 3.3.3).