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Art. 84 al. 2 OJ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l'art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier ŕ déposer son acte d'origine dans une commune.
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Artikel: Art. 84 al. 2 OJ, art. 45 Cst.