Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2008-1B_245-2008
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581 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2008-1B_245-2008
  1. 139 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_387/2012 vom 24. Januar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 3 let. c CEDH; art. 113 al. 1, art. 130, 132 al. 1 let. a et art. 133 al. 2 CPP; défense d'office et défense obligatoire; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office; interdiction de l'obligation de s'incrimin...
  2. 105 Ia 296
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1979 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L'art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défense...
  3. 131 I 217
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours de droit public) 1P.285/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst., art. 25 LAJ/FR; assistance judiciaire en matière pénale; prise en charge par l'Etat de l'indemnité due à l'avocat d'office en cas de défense nécessaire d'un prévenu non indigent. L'avocat d'office est lié au prévenu et à l'Etat qui l'a dési...
  4. 140 IV 202
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 1B_37/2014 du 10 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 1 et art. 393 al. 1 let. b CPP; recevabilité du recours contre le refus de l'assistance judiciaire. La décision prise avant l'ouverture des débats par la direction de la procédure du tribunal pénal de première instance de refuser la désignat...
  5. 133 IV 335
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Me B. contre Président de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_84/2007 du 11 septembre 2007
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La voie du recours en matière pénale est ouverte contre une décision imposant un changement d'avocat d'office ...
  6. 109 Ia 107
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 août 1983 dans la cause dame S. contre Président du tribunal de police de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Règles applicables à l'indemnisation d'un défenseur d'office. 1. L'autorité cantonale genevoise chargée de fixer l'indemnité allouée à un défenseur d'office jouit d'un large pouvoir d'appréciation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitra...
  7. 135 I 261
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_7/2009 vom 16. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF. Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LT...
  8. 102 Ia 88
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt du 7 avril 1976 dans la cause C. contre Berne, Chambre pénale de la Cour suprême.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst. On peut faire découler directement de l'art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi ...
  9. 126 I 194
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
  10. 122 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 31 janvier 1996 dans la cause B. contre Vice-président du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 4 ss OTVA; art. 19 al. 1 let. c RAJ/GE; prise en compte de la TVA dans la fixation de l'indemnité due à l'avocat d'office. Rappels des principes relatifs à l'indemnisation de l'avocat d'office (consid. 3a). L'autorité fixant la rémunér...
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