142 III 462
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 55 Abs. 1 und Art. 221 Abs. 1 lit. d ZPO; von den Parteien nicht behauptete Tatsachen.
Tatsächliche Grundlage des Urteils im Rahmen der Verhandlungsmaxime (E. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 55 Abs. 1 und Art. 221 Abs. 1 lit. d ZPO

 
 
Imprimer remonter