134 V 405
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24 al. 4 et art. 41bis al. 1 let. f RAVS; art. 26 al. 1 LPGA; intérêts moratoires et obligation de renseigner.
Interprétation (but, fonction et portée) de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS à la lumière de l' ATF 134 V 202 (consid. 5.2-5.3.3 et consid. 7.1). Rapport entre obligation de renseigner de l'art. 24 al. 4 RAVS et intérêts moratoires selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS (consid. 7.2-7.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 134 V 202

Article: art. 41bis al. 1 let, Art. 24 al. 4 et art. 41bis al. 1 let, art. 26 al. 1 LPGA, art. 24 al. 4 RAVS

 
 
Imprimer remonter