Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2003-1P-573-2002
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103 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-11-2003-1P-573-2002
  1. 112 IV 109
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues. Lorsque la quantité de diverses drogues vendues est de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 lit...
  2. 146 IV 59
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_389/2019 vom 28. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 3 CP, art. 366 ss CPP; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à...
  3. 137 IV 352
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (Beschwerde in Strafsachen) 6B_365/2011 vom 22. September 2011
    Regeste [A, F, I] Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP). Application du code de procédure pénale suisse aux demandes de dépens jugées après le 1 er janvier 2011 (con...
  4. 124 IV 162
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1998 i.S. G. gegen A. AG, B. und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD. Dénigrement déloyal au moyen d'allégations contenues dans un article de journal. Les actes réprimés par cette infraction sont les diverses allégations, non pas le fait de créer une impression d'ensemble négative. L'impr...
  5. 119 IV 284
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1993 i.S. T. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP; art. 277 PPF; exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série. La réalisation de l'élément constitutif de l'astuce doit pouvoir être contrôlée pour chaque cas, même lorsqu'il s'agit d'escroqu...
  6. 142 IV 378
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, SVA Aargau und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2015 vom 8. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur un...
  7. 120 IV 122
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellect...
  8. 133 IV 137
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_27/2007 / 6B_28/2007 du 31 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 91 LTF en relation avec art. 78 ss LTF; décision partielle en matière pénale. Une décision qui met fin à la procédure sur un chef d'accusation et renvoie la cause en première instance pour nouvelle décision sur les autres chefs d'accusation et sur ...
  9. 129 IV 124
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.712/2000 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 aCP; gestion déloyale. L'acceptation de pots-de-vin réalise l'infraction de gestion déloyale uniquement si la prestation a conduit le gérant à adopter un comportement contraire aux intérêts économiques de l'employeur et porte préjudice à ...
  10. 97 IV 194
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.
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