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Regeste

Art. 28 du règlement Dublin III; art. 76a et 80a LEI; art. 6 et 19 LUsC; loi sur la police du canton de Thurgovie; admissibilité de l'arrestation provisoire en vertu du droit cantonal et de la LUsC en vue de garantir un retour dans le cadre du champ d'application du règlement Dublin III.
Comparaison des bases juridiques de la détention dite Dublin (consid. 3.1) et de l'arrestation provisoire, notamment dans le cadre de l'utilisation de la contrainte dans le domaine du droit d'asile et du droit des étrangers (consid. 3.2). L'art. 28 du règlement Dublin III et sa mise en oeuvre aux art. 76a et 80a LEI établissent, dans le champ d'application du règlement Dublin III, des garanties minimales pour la détention d'étrangers, en vue de garantir les procédures de transfert (consid. 3.3.1-3.3.5). Il n'y a pas de place pour une arrestation provisoire fondée sur le droit cantonal en relation avec la LUsC si celle-ci atteint le seuil d'une privation de liberté (consid. 3.3.6) et si la détention a lieu dans le seul but d'assurer un retour dans le cadre de la procédure Dublin (consid. 3.3.7). Application au cas d'espèce (consid. 4).

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références

Article: art. 76a et 80a LEI, art. 6 et 19 LUsC

 
 
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