Moteur de recherche Eurospider: aza://11-10-2008-6B_809-2008
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-10-2008-6B_809-2008
  1. 110 II 24
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
  2. 108 II 180
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1982 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP). Droit de gage mobilier (art. 884 ss CC). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le...
  3. 147 I 393
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_793/2020 du 8 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 Cst., art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représe...
  4. 104 Ia 196
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 8 février 1978 en la cause Zahnd contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 Cst.; exercice des professions de la coiffure. Restrictions de droit cantonal à la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 2). Règlement genevois subordonnant la délivrance de l'autorisation de créer ou d'exploiter un salon de coiff...
  5. 142 III 56
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_331/2015 du 20 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 64 et 85 al. 1 et 3 LDIP; compétence pour connaître d'une action en modification du jugement de divorce portant sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde des enfants, lorsque la cause présente un lien avec un Etat n'ayant ratifié ni ...
  6. 149 I 191
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_810/2021 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...
  7. 149 II 337
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Chemins de fer fédéraux suisses CFF (recours en matière de droit public) 8C_387/2022 du 21 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let. c ch. 2, art. 17 LPD; art. 5 al. 2 Cs...
  8. 136 III 552
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. contre A. (recours en matière civile) 4A_348/2010 / 4A_358/2010 du 8 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO). Notion de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 2). Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise pas...
  9. 114 II 345
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1988 dans la cause Fédération des Travailleurs de la Métallurgie et de l'Horlogerie contre S.
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO); qualité pour agir des associations professionnelles. Rappel de la jurisprudence. Une atteinte qualifiée aux droits de la personnalité du travailleur n'est pas une condition de la qualité ...
  10. 136 III 310
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hoirie de feu X. soit A.X., B.X. et C.X. contre Assurance Z. (recours en matière civile) 4A_463/2008 du 20 avril 2010
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle. Dans des circonstances par...
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