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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 35 cp. 1 e art. 150 cp. 1 e 4 OG.
La restituzione non è concessa quando l'inosservanza del termine è dovuta a colpa d'un impiegato del patrocinatore della parte.

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 35 cp, art. 150 cp

 
 
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