Regeste [A, F, I] Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC). 1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération jur...

Regeste [A, F, I] Réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique (art. 151 al. 1 et art. 153 al. 2 CC). 1. La réduction d'une rente destinée à compenser la perte du droit à l'entretien, au...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 par. 3 let. d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP/BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et d'information du juge découlant du principe de l'équité du procès. Le § 10 al. 3 let. a CPP/BS, dans sa teneur en vigueu...

Regeste [A, F, I] Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le ju...

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF, art. 56 ss CPP; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. ...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.

Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal f...

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF; droit de recours dans la procédure de récusation. Le (ou la) juge ne peut pas attaquer par un recours en matière pénale la décision par laquelle une demande de récusation déposée contre lui (elle) a été acceptée (consid. 2).

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Un juge n'est pas légitimé pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision admettant une demande de récusation dirigée contre lui.

Regeste [A, F, I] Récusation de juges et de fonctionnaires; art. 23 OJ, art. 4 et 58 al. 1 Cst. - Un juge ne peut pas être récusé pour le simple motif que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du recourant (consid. 1). - Celui qui est touché par ...