Moteur de recherche Eurospider: aza://11-08-2021-5A_299-2020
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124 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2021-5A_299-2020
  1. 135 III 623
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. Srl (ricorso in materia civile) 5A_703/2007 del 6 aprile 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 2 CL; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale; notification par voie postale d'une demande judiciaire ...
  2. 138 III 261
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_720/2011 vom 15. März 2012
    Regeste [A, F, I] Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse (art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL). L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décis...
  3. 137 III 87
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bank Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_260/2010 vom 15. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 50 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31.12.2010) et art. 80 LP; acte authentique étranger exécutoire. La mainlevée définitive doit être accordée en cas d'acte authentique exécutoire prévoyant une prestation en argent (consid. 2-4).
  4. 123 III 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
  5. 138 III 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_372/2011 vom 7. November 2011
    Regeste [A, F, I] Ancienne et nouvelle Convention de Lugano; droit transitoire; preuve de la notification d'un jugement rendu par défaut; art. 63 CL; art. 327a CPC; art. 46 ch. 2 aCL. Lorsqu'une décision a été rendue à l'étranger avant l'entrée en vigueur en Suisse de la...
  6. 141 III 210
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd gegen OAO B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2014 vom 9. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 let. b LDIP; art. 2 CC; reconnaissance et exécution de décisions étrangères; violation de principes fondamentaux du droit suisse de procédure; motifs de refus de la reconnaissance invoqués abusivement. La recourante a-t-elle fait valoir à ...
  7. 135 III 324
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 5A_634/2008 du 9 février 2009
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci...
  8. 126 III 438
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 2000 dans la cause Sociétés S. et D. contre C. et IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a et c OJ; Art. 39 al. 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 83 al. 1 et 271 ss LP; mesures conservatoires après l'oct...
  9. 129 III 574
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.141/2003 vom 23. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel (Vorbehaltsurteil) rendu selon le droit de procédure civile allemand, le juge suisse de l'exécution ne peut suspendre la procédure, dès l...
  10. 126 III 540
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 2000 i.S. Heinz Fischer AG gegen Firma Alois Meier (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendu...
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