Moteur de recherche Eurospider: aza://11-07-2017-1C_83-2017
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
70 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-07-2017-1C_83-2017
  1. 119 II 157
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. Marcel W. gegen H. Transport AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO. Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemn...
  2. 132 III 503
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schweizerischer Baumeisterverband (SBV) gegen Hoch- und Tiefbau- Genossenschaft Bern (Berufung) 5C.67/2006 vom 8. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 2 et art. 75 CC; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en ...
  3. 110 Ia 36
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1984 i.S. Rüst gegen Studentenschaft der Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 56 Cst., corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire. En tant que corporation de droit public à laquelle l'adhésion est obligatoire, l'Association des étudiants de la Hochschule für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften a un d...
  4. 95 I 49
    Pertinence
    8. Urteil vom 5. Februar 1969 i.S. Zweckverband der Abwasserregion Solothurn-Emmen gegen Gemeinde Oekingen und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Associations de communes. Qualité pour former un recours de droit public. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Recours d'une association de communes, constituée pour accomplir une tâche d'intérêt public, contre ...
  5. 80 II 123
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1954 i.S. Lederer gegen Allgemeine Unterstützungs-Institution des Schweiz. Lithographenbundes.
    Regeste [A, F, I] Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à ...
  6. 133 III 213
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.401/2006 vom 12. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Nature juridique et interprétation d'un plan social. Critères pour la qualification juridique d'un plan social (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.3). Interprétation d'un plan social à caractère normatif (consid. 4.2 et 5).
  7. 113 Ia 200
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Einwohnergemeinde Egerkingen gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; modification du règlement d'un groupement de communes. 1. Une commune membre d'un groupement intercommunal de droit public peut requérir, par la voie du recours de droit public, le contrôle de la conformité du règlement de ce groupe...
  8. 111 II 245
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juni 1985 i.S. X. AG gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de...
  9. 82 II 308
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1956 i.S. Hauser gegen Schweiz. Lithographenbund und Lithographia Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41, 49 CO, 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faut...
  10. 85 II 525
    Pertinence
    76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1959 i.S. Fauquex und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Musikerverband und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de pé...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.