Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 113 en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, art. 115 let. b LTF. Procédure d'autorisation du droit des étrangers; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours c...

Regeste [A, F, I] Art. 4 annexe I ALCP; droit de demeurer en cas d'incapacité de travail permanente. L'art. 4 de l'annexe I ALCP - par référence au règlement (CEE) n° 1251/70 - prévoit que les travailleurs ont le droit de rester sur le territoire de l'autre partie contra...

Regeste [A, F, I] Extinction de l'autorisation d'établissement. Dans l'art. 61 LEI, le législateur a fondé l'extinction de l'autorisation d'établissement sur deux critères formels: l'avis de départ ou un séjour à l'étranger de six mois. Le délai de six mois n'est pas int...

Regeste [A, F, I] Art. 50 LEtr; cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale. La personne qui vit en communauté conjugale avec son conjoint ne peut pas se fonder sur l'art. 50 LEtr, lorsque, à la suite de la révocation de l'autorisation d'étab...

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 27 Cst., art. 133 al. 2 CPP; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appart...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 et 17 al. 2 LSEE; art. 38 et 39 OLE; regroupement familial; droit de présence reconnu en vertu de la garantie de la vie privée et familiale. Lorsque la recevabilité du recours devant l'instance cantona...

Regeste [A, F, I] Art. 490 al. 3; art. 544 al. 1 bis et art. 545 al. 1 CC. Contestation de la substitution fideicommissaire par le grevé; sauvegarde des intérêts de l'appelé. Dans le cas concret, l'instauration d'une curatelle en application, par analogie, de l'art. 544 ...

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 CEDH; art. 11 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 4 CDE; art. 372 al. 1 et 3 CP; art. 439 al. 2 CPP; exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (...

Regeste [A, F, I] Art. 4 ALCP en relation avec les art. 6 et 12 al. 1 Annexe I ALCP; art. 10 par. 4c en relation avec le par. 1b al. 2 ainsi que par. 2b al. 2 ALCP; art. 16 par. 2 ALCP; prostitution; accès au marché du travail; qualification de l'activité lucrative dépen...

Regeste [A, F, I] Levée et changement de mesures institutionnelles, voie de droit; art. 62c al. 1 let. a et al. 4 CP. C'est l'autorité d'exécution qui est compétente pour décider si et quand une mesure thérapeutique institutionnelle paraît vouée à l'échec et doit être le...