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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-04-2008-5A_147-2008

85 II 597

82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1959 i. S. Wwe Vogelsang und Zürcher Kantonalbank gegen Vogelsang.

Regeste [A, F, I] 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (...
86 II 340

53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1960 i.S. Ember gegen Schaffner.

Regeste [A, F, I] Nullité de l'exhérédation pour indication inexacte de sa cause (art. 479 al. 2 CC). Nature de l'action. Qualité pour défendre de l'exécuteur testamentaire? Action en réduction; prescription (art. 533 CC). Prescription ou péremption? (question réservée)....
106 II 304

59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC). Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a fa...
139 V 1

1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. und O. gegen Ausgleichskasse Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_678/2012 / 9C_679/2012 vom 30. Januar 2013

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. a OPGA; obligation de restituer des descendants. Les descendants, qui n'ont pas contesté l'institution par testament d'un héritier universel, ne sont pas héritiers. C'est pourquoi ils n'ont pas à restituer les prest...
111 II 130

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession.
82 II 555

74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies,...
138 III 497

72. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen YA. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_68/2012 vom 16. Mai 2012

Regeste [A, F, I] Art. 578 CC; art. 285 ss LP; action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants. Seule la répudiation peut être attaquée par la voie de l'action en annulati...
116 II 39

6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Marcel und Rolf X. gegen Joseph X. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC). L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne p...
107 II 119

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
102 II 313

46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller

Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....

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