Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. f LPTh; art. 30 LPTh; art. 24 al. 1 let. b LPTh; art. 26 al. 1 LPTh; art. 27 al. 2 let. c LPTh; art. 29 al. 2 let. g OMéd; § 17 de l'ancienne loi zurichoise sur la santé publique; § 25a de la loi zurichoise sur la santé publique; art. ...

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes. 1. Cette disposition limite la quantité de poudre de lait écrémé qui peut être employée comme adjuvant pour préparer le fromage d'Italie (consid. 3). Art. 154 ch. 2 CP. Mise en circulat...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5, 2e phrase, et art. 90 al. 3 et 4 RAI. Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 16 LAI: Formation professionnelle initiale retardée par l'invalidité. La loi n'exige pas que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain soient simultanées.

Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LAI: Notion d'activité lucrative d'une certaine importance économique comme critère de distinction entre la formation professionnelle initiale et le reclassement. - On est en présence d'un revenu d'une activité lucrative d'une certaine imp...

Regeste [A, F, I] Moyens auxiliaires pour établir des contacts avec l'entourage (art. 21 al. 2 LAI). L'analphabète n'a pas droit à une machine à écrire spéciale automatique. La formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ne comprend pas l'acquisition par un analphab...

Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 LAI: Mesures d'ordre professionnel; en cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l'art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et 2 let. b, art. 17, art. 22 al. 1, art. 24 al. 2 et 2bis LAI, art. 6 al. 1 et 2, art. 21 et art. 21bis RAI. - Le droit à un reclassement selon l'art. 17 LAI, assorti d'une grande indemnité journalière au sens de l'art. 24 al. 2 et 3 LAI,...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...