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Regeste

Droit de change; lettre de change en blanc (blanc-seing); prescription (art. 1069 al. 1 CO).
S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1069 al. 1 CO, art. 1000 CO

 
 
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