Regeste
Art. 24 al. 2 lit. b LAC, art. 1 et
Calcul des 150 jours d'activité contrôlable au regard de l'ancien et du nouveau droit.
Droits conférés aux assurés par l'entrée en vigueur du RAC modifié le 1er décembre 1975, lorsque ces assurés ont demandé des prestations avant la date susmentionnée.