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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-03-2020-5A_218-2019

145 III 474

57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_778/2018 vom 23. August 2019

Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune (art. 282 al. 1 let. a CPC) lorsqu'il examine, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC,...
82 II 332

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.

Regeste [A, F, I] Contrat conférant un droit d'habitation, dommages-intérêts pour inexécution, recours en réforme. Conditions que doivent remplir les motifs d'un recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. c OJ (consid. 2). Est licite un contrat par lequel un beau-père et so...
135 III 193

27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2008 vom 25. November 2008

Regeste [A, F, I] Divorce sur requête commune (art. 111 CC); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC). Les époux peuvent revenir sur leur convention relative aux effets du divorce déjà avant l'audition par le j...
99 II 9

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1973 i.S. M. F. und G. F. gegen H. F.

Regeste [A, F, I] Contrat de mariage; abus de droit. Communauté de biens. Attribution par contrat de mariage de la totalité de la communauté au conjoint survivant (art. 226 al. 1 CC). Un tel contrat de mariage ne constitue pas un abus de droit s'il n'a été conclu qu'en c...
128 III 314

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.61/2002 vom 14. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si ...
98 Ib 390

57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. S. gegen Departement des Innern des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Biens réservés de la femme. Art. 191 ch. 3 CC. 1. En application de l'art. 10 litt. a de l'ordonnance sur les registres matrimoniaux, le proposé doit non seulement vérifier que les contrats de mariages qui lui sont soumis respectent les exigences de for...
99 Ia 305

32. Auszug aus dem Urteil vom 27. Juni 1973 i.S. Eheleute X. gegen Vormundschaftsbehörde Y. und Justizdirektion des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 181 al. 2 CC; arbitraire; approbation par l'autorité des conventions matrimoniales conclues durant le mariage. Sous l'angle de l'art. 4 Cst, on ne peut faire grief à l'autorité tutélaire de tenir compte, dans son examen, également de l'...
113 II 501

87. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1987 i.S. H. gegen Grundbuchamt Affoltern a.A. und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC). Le § 237 al. 2 de la Loi d'introduction zurichoise du CC, qui prévoit l'application de la lex rei sitae pour la forme des actes juridiques ...
100 II 270

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Roduner und Mitbeteiligte gegen Klaeger und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Droit international en matière de régimes matrimoniaux; art. 31 al. 3 LRDC. Des époux suisses qui ont transféré leur domicile de l'étranger en Suisse et dont les rapports pécuniaires sont régis par le droit étranger peuvent se soumettre au droit suisse,...
81 II 413

64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i. S. Traxel gegen Stalder.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuvent-elles contenir des constatatio...

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