Moteur de recherche Eurospider: aza://11-02-2010-4A_283-2009
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6 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-02-2010-4A_283-2009
  1. 133 II 263
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SWICO und Mitb. gegen ProLitteris und Mitb. sowie Eid-genössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten (Verwaltungsgerichtsbeschwerde...
    Regeste [A, F, I] Art. 19, 20, 46, 60 et 74 LDA; approbation du tarif commun 4d (redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo). Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédé...
  2. 131 IV 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.186/2004 vom 5. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 1 et 3 CP; fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation. Se rend coupable de fabrication de pornographie dure celui qui, par un choix délibéré, télécharge à partir de l'internet puis stocke sur un support de données des imag...
  3. 137 IV 208
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_744/2010 vom 12. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Possession de données électroniques à contenu pornographique (art. 197 ch. 3 bis CP). La possession de données électroniques suppose, d'un point de vue objectif, la détention de celles-ci et, d'un point de vue subjectif, la volonté d'en avoir la maîtris...
  4. 109 II 462
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1983 i.S. Düssel gegen Dietschi, Boetschi & Moccetti (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d; changeme...
  5. 130 II 449
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. W. SA gegen Preisüberwacher sowie Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.306/2003 vom 14. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 10, 12 et 13 LSPr; surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision. Pouvoir d'examen de la Commission de recours pour les questions de concurrence lorsqu'elle e...
  6. 140 III 616
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ) gegen A. B.V. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_295/2014 vom 28. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LDA; reproduction par des tiers d'exemplaires d'oeuvres destinés à l'usage privé; étendue de la reproduction autorisée. Examen de l'admissibilité d'un service de livraison de documents d'une bibliothèque (consid. 3.1-3.6). L'art. 19 al. 2 LDA n'...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.