Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2012-4A_559-2011
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653 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2012-4A_559-2011
  1. 127 III 534
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 2001 dans la cause Communauté des copropriétaires en PPE de l'immeuble X. contre P. et C.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l'art. 712r CC, lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une é...
  2. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  3. 134 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X., unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG, Kanton Zürich und X. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis ...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES. Choix d'un leading ca...
  4. 107 II 438
    Pertinence
    71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 novembre 1981 dans la cause C. et S. contre O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Droit du maître de réduire le prix, même s'il entend réparer ou faire réparer l'ouvrage.
  5. 136 III 273
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre H.Y. et F.Y. (recours en matière civile) 4A_89/2010 du 1er avril 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l'art....
  6. 104 II 348
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1978 dans les causes Le Trajan Lausanne S.A. contre Bétonfrais + Pompages S.A. et Le Trajan Lausanne S.A. contre Béton Bau S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jur...
  7. 105 II 264
    Pertinence
    43. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 novembre 1979 dans la cause B. contre Stahlton Prebeton S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Constructions mobilières. 1. Ne sont pas des constructions mobilières au sens de l'art. 677 CC des garages préfabriqués qui, une fois posés, ne peuvent être déplacés que très difficilement (c. 1). 2. Le s...
  8. 131 III 300
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. AG contre B. SA (recours en réforme) 5C.183/2004 du 5 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Indépendamment de la qualification du contrat qui le lie au maître de l'ouvrage ou à l'entrepreneur, le monteur en échafaudages ne bénéficie pas du droit à l'hypothèque légale des...
  9. 119 II 426
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 septembre 1993 dans la cause R. G. SA contre P. et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
  10. 107 III 106
    Pertinence
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
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