Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2012-2C_558-2011
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4 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2012-2C_558-2011
  1. 132 II 371
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Sissach und Steuer- und Enteignungsgericht sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.198/2005 vom 2. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 24 LPE; prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais. La contribution à la construction d'une paroi ant...
  2. 84 I 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1958 i.S. Rohner gegen Bezirksgericht Vorderland.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?
  3. 93 I 228
    Pertinence
    29. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. AG Elektrizitätswerk Heiden gegen Züst und Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE. 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée...
  4. 118 II 36
    Pertinence 14%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1992 i.S. K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Celui qui met à la disposition des visiteurs d'un local de vente une porte de sortie doit veiller à ce que son utilisation ne comporte aucun danger. Si immédiatement de l'autre côté de la porte un da...
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