Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2002-7B-276-2001
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1034 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2002-7B-276-2001
  1. 129 III 478
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank K. (Beschwerde) 7B.40/2003 vom 11. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP). Les émoluments pour l'établissement de l'état des charges et la fixation des conditions d'enchères sont dus par immeuble même si, dans ces actes, l'office des poursuites a...
  2. 121 III 11
    Pertinence
    3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
  3. 91 III 66
    Pertinence
    14. Entscheid vom 25. Oktober 1965 i.S. Transag AG & Zimmerli.
    Regeste [A, F, I] L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
  4. 104 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 18. Januar 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement ...
  5. 137 III 235
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Betreibungsamt Eiken (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_25/2011 vom 18. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2, art. 99 al. 2 ORFI; estimation de l'immeuble à réaliser. Communication de l'estimation et conditions de la contestation (consid. 3).
  6. 113 III 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. März 1987 i.S. Schweizerische Volksbank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI). Le principe selon lequel le délai de production de l'art. 138 al. 2 ch. 3 LP est un délai de péremption ne souffre pas d'exception si le cr...
  7. 118 III 22
    Pertinence
    8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, e...
  8. 99 III 66
    Pertinence
    14. Entscheid vom 18. Dezember 1973 i.S. Konkursmasse IBZ Finanz AG und Wirtschaftsbank Zürich AG.
    Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du gage. 1. Le titulaire d'un droit de gage mobilier sur des cédules hypothécaires possède la légitimation voulue pour porter plainte dans la faillite du propriétaire du fonds contre une décision de l'office de...
  9. 112 III 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Januar 1986 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères. Lorsque l'état de collocation et l'état des charges sont entrés en force, l'administration de la faillite doit notamment s'en tenir à l'...
  10. 129 III 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
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