Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2009-2C

1045 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2009-2C_318-2009

121 I 54

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l'art. 133bis al. 1 let. a AIFD, le juge, tout en appliq...
143 IV 130

17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_576/2016 / 2C_577/2016 du 6 mars 2017

Regeste [A, F, I] Art. 55 LHID; art. 241 LI/VD; violation des obligations de procédure; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct. Dispositions topiques et pouvoir d'appréciation...
143 II 459

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2D_7/2016 du 25 août 2017

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. m LTF; art. 167 ss LIFD; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de c...
121 II 257

44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans une procédure pour soustraction fiscale; droit de ne pas témoigner contre soi-même et présomption d'innocence; principe ne ...
140 II 202

20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_805/2013 du 21 mars 2014

Regeste [A, F, I] Art. 43, 78, 79, 82, 83 et 85 LTVA 2009; notification d'estimation; possibilité d'y procéder sous la forme d'une décision; principe de l'auto-taxation. La notification d'estimation, qui intervient au terme d'un contrôle fiscal ou en cas de taxation par ...
144 IV 136

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de l'économie, de l'énergie et du territoire et Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_12/2017 / 2C_13/2017...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 175 al. 2 et 182 al. 3 LIFD; art. 57 bis al. 3 LHID; art. 47, 48, 49 et 106 al. 3 CP; soustraction d'impôt; reformatio in pejus en cas de retrait du recours; principe ne bis in idem . En matière d'impôt féd...
104 IV 125

32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts

Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA: 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le ca...
128 II 311

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Juge d'instruction pénale du Valais central et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administr...

Regeste [A, F, I] Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al. 1 LPD; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester...
130 II 509

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal admi- nistratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.541/2003 du 24 août 2004

Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 4 let. g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let. e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et c...
149 II 177

18. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève et Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 9C_689/2022 du 12 avril 2023

Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 85 et 86 LIFD ainsi que art. 32 et 33 LHID (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); impôt à la source; absence de base légale pour extrapoler le revenu réalisé par un travailleur afin d'établir un revenu détermi...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.