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Regeste

Art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 LACI: Aptitude au placement lors de la prise d'une activité lucrative indépendante?
- Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas utiliser en cette qualité sa force de travail d'une manière conforme à ce qui est normalement exigé de la part d'un employeur (consid. 1a).
- L'assuré qui n'est disposé à entreprendre qu'une activité indépendante est en principe inapte au placement. Les démarches en vue de créer sa propre entreprise ne constituent pas des recherches de travail au sens de l'art. 17 al. 1 LACI (consid. 3a et d).

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références

Article: Art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 LACI, art. 17 al. 1 LACI

 
 
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