Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2008-4A_447-2008
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1013 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2008-4A_447-2008
  1. 93 II 439
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1967 i.S. Brodbeck gegen Familienstiftung Burg Reichenstein und Universität Basel.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'unefondation. Conversion d'une fondation de famille nulle en une fondation ordinaire. 1. Critères pour juger du caractère d'une fondation (consid. 2). Interprétation de l'acte de fondation (consid. 2, 3). Caractère d'une fondation qu...
  2. 102 Ia 368
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Wasserfallen Transport AG gegen Einwohnergemeinde Liestal und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; plan de zones. Intérêt public justifiant l'attribution d'un bien-fonds à une zone d'édifices et ouvrages publics; besoins futurs de la collectivité.
  3. 81 IV 296
    Pertinence
    64. Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezembcr 1955 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Bruggmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2, 49 al. 2 RA. Un conducteur ne peut arrêter son véhicule à moteur dans les endroits où il existe des lignes de démarcation, en tout cas lorsque les autres usagers sont de ce fait empêchés de circuler librement à droite de la ligne. Quand u...
  4. 81 I 337
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1955 i.S. Brugnoni gegen Büttler und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2. La violation de l'art. 312 CC ouvre la voie du recours en réforme ou du recours en nullité, non celle du recou...
  5. 88 II 362
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1962 i.S. Einwohnergemeinde Liestal gegen Stutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 1 CO, art. 37 al. 6 LA. La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse.
  6. 98 II 313
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1972 i.S. Konkursmasse Bergamin gegen Bergamin.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1. Un contrat d'entretien viager doit être considéré comme valable, malgré l'indication dans l'acte authentique d'un prix de l'immeubletrop bas, lorsque le fait d'invoquer après coup le vice de forme con...
  7. 121 III 441
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Reinach und Stadt Liestal gegen H.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son entretien par ses propres moyens. Tel est le cas de celui qui n'est pas apte au travail ou n'a pas la possibilité de réaliser ...
  8. 92 I 310
    Pertinence
    55. Urteil vom 3. Juni 1966 i.S. Lauchenauer und Soguel gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'une exploitation agricole. Cas où les conditions de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR sont réalisées (consid. 1). Justes motifs dans la personne du vendeur justifiant cependant la suppression de l'exploitation (consid. 2).
  9. 80 I 139
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1954 i.S. Bauer gegen Gemeinden Binningen, Frenkendorf, Liestal, Muttenz, Pratteln und Sissach sowie Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le t...
  10. 147 I 173
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Liestal gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_455/2020 vom 2. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; découverte d'un motif de récusation après le prononcé du jugement de dernière instance cantonale, mais avant l'écoulement du délai de recours devant le Tribunal fédéral, dans une cause de droit public. Un motif de récusation qui n'es...
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