Regeste [A, F, I] Art. 398 CO. La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la sci...

Regeste [A, F, I] Art. 40 LCR, art. 29 OCR. 1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2. Avertir d'un contrôle...

Regeste [A, F, I] Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR).

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; non-évidence ou activité inventive. Critères d'appréciation de l'activité inventive (consid. 2.1). L'approche problème-solution est une des méthodes envisageables pour apprécier la non- évidence (consid. 2.2). Distinction entre agrégat...

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 LCR. Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité.

Regeste [A, F, I] Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement. Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant a...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; art. 2 al. 2 CP; annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 ...

Regeste [A, F, I] Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès. Dol éventuel portant sur les décès et les blessures non retenu à la charge d'un conducteur, vu les circonstances concrète...

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LCR: 1. Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards ...

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 RA. Dépassement d'un camion qui gêne la vue vers l'avant. Bien que le conducteur du camion soit tenu de signaler à temps son intention de dépasser, en actionnant son indicateur de direction gauche, le conducteur qui suit et qui veut lui-mê...