Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2016-5D_155-2016
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122 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2016-5D_155-2016
  1. 141 I 97
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_141/2014 vom 22. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). Examen de la question de savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particul...
  2. 135 III 315
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_164/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pa...
  3. 126 III 110
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 2000 i.S. Z. gegen Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décision concernant l'admission de l'opposition; recevabilité du recours de droit public. La décision qui admet l'opposition selon l'art. 265a al. 2 LP constitue une décision finale au sens de l'art. 87 OJ. Elle est considérée comme définitive lorsqu'un...
  4. 112 III 9
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1986 i.S. M. gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] For de la mainlevée d'opposition. Le juge compétent pour prononcer la mainlevée de l'opposition est en principe celui du lieu où la poursuite a été introduite. Si le poursuivi a depuis lors transféré son domicile, la requête de mainlevée doit être formé...
  5. 113 III 82
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1987 i.S. J. gegen J. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP. Il n'est pas arbitraire de considérer que des dettes de contributions d'entretien fixées judiciairement son...
  6. 97 I 890
    Pertinence
    128. Urteil vom 2. November 1971 i.S. X. gegen Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen de capacité zurichois pour avocats, exigences relatives à l'activité pratique posées à titre de condition d'admission.
  7. 138 III 483
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_209/2012 vom 28. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 219, 223 et 253 CPC; art. 84 al. 2 LP; réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l'art. 223 CPC ne sera fixé au poursuivi (consid. 3).
  8. 113 III 6
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung von 16. Januar 1987 i.S. I. gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 2 CC et art. 80 LP: mainlevée pour allocations pour enfants. L'art. 285 al. 2 CC, selon lequel les allocations pour enfants doivent, sauf décision contraire du juge, être versées en sus des contributions d'entretien, ne constitue pas, à soi...
  9. 117 III 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  10. 95 I 313
    Pertinence
    44. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Barmettler gegen Pneu A.-G. und Konkursgericht von Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP. Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
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