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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2007-5A_4-2007

134 III 37

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile) 5A_4/2007 / 5A_6/2007 du 10 octobre 2007

Regeste [A, F, I] Art. 144 al. 3 LP; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie. Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la dist...
111 III 63

15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1985 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et 144 al. 3 LP (versement et restitution de l'avance des frais). Tout créancier qui requiert la vente doit effectuer l'avance des frais. Lorsqu'un créancier d'une série postérieure a requis la vente, l'office doit, en application de l'art...
89 III 72

16. Entscheid vom 8. November 1963 i.S. Garage Moderne SA

Regeste [A, F, I] 1. La règle d'après laquelle les créances garanties par gage, préférables à celles du poursuivant, doivent être couvertes par le prix d'adjudication (art. 126 LP) souffre une exception lorsque le bailleur revendique un droit de rétention dans une poursu...
111 III 56

14. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 novembre 1985 dans la cause dame Z. (recours LP)

Regeste [A, F, I] 1. La réalisation d'une créance saisie peut faire l'objet d'une vente forcée, si les poursuivants n'en demandent pas la cession en paiement. Les modalités du prix d'adjudication sont fixées par l'art. 129 LP (consid. 1). 2. Paiement du prix d'adjudicati...
129 III 366

59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.70/2003 du 2 mai 2003

Regeste [A, F, I] Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP. Les critères déterminants pour fixer l'émolument doivent être recherchés dans l'ordonnance sur les frais perçus en application de la LP (OELP), et non dans la pratique instaurée par les offices de p...
130 III 387

48. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Office des poursuites de Genève (recours LP) 7B.251/2003 du 23 février 2004

Regeste [A, F, I] Emolument pour le commandement de payer (art. 16 OELP); remboursement des taxes postales (art. 13 OELP). En cas de notification du commandement de payer par l'office, il n'est dû à titre de débours que le montant des taxes postales évitées de la sorte (...
128 III 476

87. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.112/2002 du 9 octobre 2002

Regeste [A, F, I] Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP). Le tarif des émoluments arrêté par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 16 al. 1 LP a un caractère exhaustif (cons...
123 III 335

53. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 août 1997 dans la cause SI M. SA (recours LP)

Regeste [A, F, I] Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP. L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort ne co...
130 III 176

22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004

Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP; art. 84 OAOF). Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'exa...
130 III 611

79. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.51/2004 du 24 août 2004

Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale ...

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