Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2015-5A_691-2015
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410 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2015-5A_691-2015
  1. 94 III 35
    Pertinence
    8. Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Elitaliana S.p.A.
    Regeste [A, F, I] La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence). Une pareille notification est nulle. La notification doit être opérée par l'intermédiaire du tribunal supérieur du canton et de la cour d'appel i...
  2. 97 I 872
    Pertinence
    125. Estratto della sentenza del 15 dicembre 1971 nella causa Stato del cantone Ticino contro C.E. fu Enrichetta Gemetti.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1. Cas d'un téléphérique pour le transport de bois qui ne peut plus être exploité depuis la mise en service d'une route nationale. Mesure dans laquelle de tell...
  3. 122 III 279
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juli 1996 i.S. W. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO); intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO. Elle tend à l'annulation du ...
  4. 133 III 229
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.403/2005 vom 28. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets; art. 7 al. 1 LBI. La jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets peut influer sur l'application de la loi suisse concernant les brevets (consid. 3). Pour la fabrication d'une substance déjà connue, particuli...
  5. 147 III 561
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_340/2021 vom 27. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 659a al. 1 CO; suspension du droit de vote; fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel. Si une fondation patronale de prévoyance en faveur du personnel détient des actions d'une société qui la contrôle, le droit de vote découlant de c...
  6. 136 III 575
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Israel gegen Erbengemeinschaft X. sel. und Betreibungsamt Bern-Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_286/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consi...
  7. 97 II 326
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe cour civile du 16 décembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transpo...
  8. 136 III 269
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre époux F. (recours en matière civile) 5A_413/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC). Conditions auxquelles le propriétaire peut obtenir une servitude de conduite nécessaire. Pour juger s'il est impossible d'exécuter l'ouvrage sans frais excessifs, le juge doit procéder à une pesée des in...
  9. 149 I 66
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sicherheitsdirektion und Migrationsamt des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_528/2021 vom 23. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 30 al. 1 let. k et art. 61 al. 2 LEI; portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour. Rappel de la jurisprudence selon laquelle, après un séjour légal de dix ans en Suisse, un étranger ...
  10. 97 III 28
    Pertinence
    8. Entscheid vom 4. März 1971 i.S. T. AG
    Regeste [A, F, I] 1. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens (art. 149 LP) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2). 2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir u...
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