Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2003-5P-272-2003
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139 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2003-5P-272-2003
  1. 128 III 257
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen B. (Berufung) 5C.6/2002 vom 11. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 151 aCC; modification d'une rente d'entretien. Pour la modification d'un jugement de divorce selon les dispositions de l'ancien droit, il convient - comme auparavant - d'intégrer la charge d'impôt courante dans le calcul du minimum vital éla...
  2. 117 III 49
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1991 dans la cause S. O. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 aCC. Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre. La contribution mise à charge de l'épouse en application des art. 192 et 246 aCC constitue un subside au sens de l'art. 176 al. 2 aCC (consid. 3). Art. 173 al. 1 aCC. Poursu...
  3. 134 III 586
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. gegen R. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_174/2008 vom 4. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et art. 9 al. 2 LDFR; droit à l'attribution d'une entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel; aptitude à exploiter à titre personnel. Les critères développés par la doctrine et la jurisprudence en application des art. 620 ss aC...
  4. 121 III 210
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le dél...
  5. 126 III 257
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 2000 i.S. M.S. gegen A.A. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27...
  6. 127 III 357
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 2001 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention su...
  7. 127 III 46
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 2000 i.S. A.R. gegen B.R (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP). Prétentions de droit matrimonial en cas de maintien du régime matrimonial. Droit transitoire (art. 9b-d Tit. fin. CC). Art. 163 et 165 CC. Le contrôle judiciaire de la créance inv...
  8. 121 III 201
    Pertinence
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  9. 114 II 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1988 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC). Conséquences des nouvelles dispositions concernant les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) quant à des contributions d'entretien qui avaient été accordées à la femme avant le ...
  10. 110 II 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première inst...
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