Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2005-7B-141-2005
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1994 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-08-2005-7B-141-2005
  1. 130 III 231
    Pertinence
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.224/2003 du 3 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP). Qualité pour porter plainte et recourir du mandataire désigné à son insu (art. 17 ss LP). L'envoi contre remboursement de l'exemplaire destiné au créan...
  2. 142 III 234
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_326/2015 du 14 janvier 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du...
  3. 133 III 580
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA, Etat de Genève et B. SA (recours en matière civile) 5A_35/2007 du 17 août 2007
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites. En droit des poursuites et faillites, l'autorité de la chose jugée a une portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le ...
  4. 140 III 175
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en matière civile) 5A_766/2013 du 8 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuiv...
  5. 142 III 643
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_124/2016 du 17 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 19 LP en relation avec l'art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 99 LP; recevabilité de la plainte et du recours en matière civile contre une décision confirmant un avis adressé au tiers débiteur avant l'exécution de la saisie. La plainte à l'autorité...
  6. 124 III 501
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1998 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, le juge ne peut admettre que les m...
  7. 117 III 76
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause C. R. contre L. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre...
  8. 116 III 8
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mars 1990 dans la cause Finalsit S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP). Un avis de retrait d'un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la case postale du débiteur, contrairement aux avis de retraits de simples communications de l'office au sens de l'art. ...
  9. 135 I 106
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Y. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_333/2008 du 15 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée. Relations entre l'art. 27 LP, dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils pe...
  10. 88 III 12
    Pertinence
    3. Entscheid vom 2. Februar 1962 i.S. Moor.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte. La notification d'un acte de poursuite à une personne qui n'a pas qualité pour le recevo...
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