Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2013-9C_290-2013
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171 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-07-2013-9C_290-2013
  1. 141 I 70
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_310/2014 vom 31. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, représentation. N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée par la mandataire désignée d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant à l'activ...
  2. 89 III 36
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Mai 1963 i.S. Keller.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie. Déduction des frais. Art. 131 al. 2 LP. Frais déductibles du produit obtenu - en agissant contre le tiers débiteur - par le créancier qui procède conformément à l'art. 131 al. 2 LP. Le débiteur poursuivi a q...
  3. 140 III 167
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, Referentin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_39/2014 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC); dépens (art. 122 al. 2 CPC). Manière de calculer les dépens alloués à la partie qui ...
  4. 135 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. J. gegen IV-Stelle Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_342/2008 vom 20. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique. Lorsqu'un organisme accorde une aide juri...
  5. 83 III 89
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Mumenthaler.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux, art. 173 et suiv. CC. En cas de rejet d'une action en divorce, les dépens alloués au défendeur ne peuvent être l'objet d'une poursuite, même si, en fait, les époux vivent séparés.
  6. 105 III 97
    Pertinence
    23. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1979 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC). Dépens alloués à l'une des parties dans un litige portant sur les subsides que l'un des époux doit à l'autre. Conformément à l'art. 176 al. 2 CC, ces dépens ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des pours...
  7. 82 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 20. April 1956 i.S. Gasser.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. Art. 173 ss CC. L'exécution forcée est admissnissible sans limitation pour recouvrer les dépens alloués, outre une pension alimentaire, a) par une décision rendue en conformité de l'art. 145 CC dans un procès en divorce, b)...
  8. 108 III 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1982 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 CC; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale d...
  9. 99 V 125
    Pertinence
    41. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Casutt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Dépens (art. 56 al. 1 lit. e LAM et art. 159 al. 6 OJ). Ne viole pas le droit fédéral le jugement cantonal accordant des dépens d'un montant non précisé mais dont la fixation ultérieure est garantie.
  10. 84 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
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