Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables. L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux canto...

Regeste [A, F, I] Art. 20 et 26 al. 4 LA; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?

Regeste [A, F, I] Art. 1 LEx; art. 43 al. 1 LIE et art. 50 al. 2 LIE; art. 11 al. 2 LPE; octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog). Conditions de l'octroi du dro...

Regeste [A, F, I] Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture. Le remplacement d'une étable par une autre est soumis à la condition, notamment, que l'effectif maximum d'animaux au sens de la législation sur l'agriculture ne soit ...

Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral sur la surveillance des prix, des salaires et des bénéfices, du 20 décembre 1972 (AF). Les art. 1 s. AF n'habilitent pas le préposé à contrôler le montant des rentes à payer pour un droit de superficie.

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LCR: 1. Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards ...

Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était...

Regeste [A, F, I] Procès direct; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1. Conditions du procès direct selon l'art. 42 OJ. (consid. 1, 2). 2. Soin dont l'autorité doit faire...

Regeste [A, F, I] Art. 20, 80 al. 2 let. b, art. 120 al. 2 Cst.; art. 13 al. 1 aLPA; art. 61 al. 3 aOPAn; expériences sur les primates (non humains). Selon l'art. 61 al. 3 let. d aLPA, pour être autorisée, une expérience sur les animaux doit faire l'objet d'une pesée des...

Regeste [A, F, I] Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1): a) en cas d'action dirigée contre la Confédération, selon les art. 10 LRCF et 110 OJ; b) en cas d'action di...