Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2002-4P-13-2002
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925 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2002-4P-13-2002
  1. 137 III 102
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame A. contre A. (recours en matière civile) 5A_478/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint; principe et méthode prescrite pour sa fixation. Prise en compte des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur dans les cas où les conditions d'une modification notable et durable de...
  2. 123 III 129
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 février 1997 dans la cause dame D. contre L. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO). Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les...
  3. 127 III 390
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 avril 2001 dans la cause dame A. contre dame G., E., et F. et contre X. S.A. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ). Le motif de nullité ancré à l'art. 68 al. 1 let. b OJ ne sanctionne ni la fausse application du droit fédéral applicable, ni celle du droit étranger applicable (consid. 1). Stipulation pour a...
  4. 83 II 544
    Pertinence
    75. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Uhlmann contre Burkhalter.
    Regeste [A, F, I] Art. 48, 64 et 66 OJ. 1. conditions auxquelles une décision ordonnant le classement d'une affaire constitue une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (consid. 1). 2. Lorsque la partie qui avait interjeté un appel joint devant la juridiction cantonale ...
  5. 111 II 52
    Pertinence
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 février 1985 dans la cause dame A. contre Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO, nullité d'un contrat. Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisit...
  6. 120 V 481
    Pertinence
    67. Arrêt du 13 octobre 1994 dans la cause F. contre ASSURA, Caisse-maladie et accidents et Tribunal arbitral des assurances, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAMA: exclusion d'un médecin de la pratique d'une caisse. - Notion de motifs graves au sens de cette disposition légale (consid. 2b). - La procédure administrative disciplinaire de l'exclusion est indépendante de la procédure pénale, et elle ne ...
  7. 113 II 146
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Société coopérative A. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC. Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par é...
  8. 116 II 733
    Pertinence
    127. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 décembre 1990 dans la cause compagnie d'assurances A. contre dame J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 LCR; art. 47 et 44 al. 1 CO. Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Faute concomitante. Indemnité pour tort moral. 1. Rôle assigné à la faute du lésé dans le principe et l'étendue de la réparation morale. (Changement de...
  9. 126 III 59
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 décembre 1999 dans la cause dame B. contre dame D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO). Distinction entre la représentation directe et indirecte (consid. 1). L'exclusion de la garantie interdit à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat la p...
  10. 138 III 289
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_561/2011 du 19 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC; prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce. Lors de la modification de la contribution d'entretien due après divorce, si les revenus du travai...
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