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78 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-05-2007-I_120-2006

109 II 184

42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1983 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente au sens de l'art. 151 CC. Une rente allouée en vertu de l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps même lorsque des enfants sont issus du mariage et que les conditions d existence de la femme divorcée s'en trouven...
107 V 59

11. Urteil vom 23. Februar 1981 i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern gegen Laner und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 OAC. Détermination de la durée normale du travail de collaborateurs auxquels il est fait appel en fonction des besoins.
107 V 113

24. Urteil vom 10. Februar 1981 i.S. M. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse Thun-Oberland und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 AAC, art. 13 al. 4 et art. 15 al. 1 OAC. - Notion de travail à temps partiel (consid. 2b). - Notion d'activité régulière d'un travailleur à temps partiel (consid. 3). - En cas de travail à temps partiel, 8 semaines 2/3 durant lesquelles l'a...
127 V 129

21. Auszug aus dem Urteil vom 8. August 2001 i.S. E. gegen IV-Stelle Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et 3 LAI; art. 27 et 27bis RAI; art. 18 al. 1 LAA: Exactitude de l'évaluation du degré d'invalidité. Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invali...
145 V 370

36. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Basel-Landschaft gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_445/2019 vom 12. November 2019

Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; art. 28a al. 3 LAI; art. 27 bis al. 3 RAI (en vigueur depuis le 1 er janvier 2018); méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Pour déterminer la perte de gain selon l'art. 27 bis al. 3 RAI en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ce n'est ...
86 I 272

38. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1960 i.S. Rauber gegen Gemeinderat von Pratteln und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps ...
99 V 52

19. Urteil vom 10. Januar 1973 i.S. Marti gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Du droit à l'allocation pour perte de gain en cas d'occupation à temps réduit rémunérée durant le service militaire également (art. 19 LAPG).
142 I 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_455/2015 vom 8. März 2016

Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré. Il serait contraire à l'art. 12 Cst. de nier l'aide d'urgence (en tant que droit à des conditions minimales d'existence) en raison...
102 Ia 452

64. Extrait de l'arrêt du 22 décembre 1976 en la cause Marché Diga S.A. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel et commune du Landeron

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
120 V 106

14. Urteil vom 25. April 1994 i. S. Migros-Pensionskasse Zürich gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 23 et 24 al. 1 LPP, art. 4 al. 1 LAI. La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par l'assurance- invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se ...

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