Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2006-1P-570-2005
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39 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-05-2006-1P-570-2005
  1. 132 I 196
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Burg (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.570/2005 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid. 3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions de l'assemblée communale en vue du vote;...
  2. 112 II 107
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. März 1986 i.S. Einwohnergemeinde Kaiseraugst gegen Kernkraftwerk Kaiseraugst AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; contestation civile (art. 44 OJ). Recours en réforme dans un litige ayant pour objet le transfert de propriété foncière portant sur des parcelles du domaine public affectées à des chemins, prévu par une convention relative à l'équipe...
  3. 137 I 107
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Einwohnergemeinde Strengelbach (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_275/2009 vom 26. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 et art. 101 LTF; délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral. Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abst...
  4. 92 I 73
    Pertinence
    14. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Renold gegen Einwolmergemeinde Baden sowie Regierungsrat und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair ...
  5. 92 I 450
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1966 i.S. Renold gegen Einwohnergemeinde Baden sowie Regierungsrat und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire 1. Contributions et taxes; notion et espèces (consid. A 2). 2. La prescription d'un règlement communal qui impose aux propriétaires des bâtiments existants une contribution destinée à financer la construction d'une future station ...
  6. 93 I 554
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1967 i.S. Gugger gegen Einwohnergemeinde Wettingen und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Indemnité à payer pour une expropriation partielle: calcul fondé sur la différence entre la valeur de la parcelle entière avant l'expropriation et celle de la parcelle restante apr...
  7. 97 I 685
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Bürgerrat der Stadt Basel und Müller gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en...
  8. 101 Ia 392
    Pertinence
    65. Urteil vom 5. November 1975 i.S. Einwohnergemeinde Hünenberg gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst.; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal...
  9. 88 I 145
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Buser und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Sissach und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Plan de zones. Inégalité de traitement. Un plan de zones peut-il prévoir pour un fonds une utilisation du sol plus grande que pour les autres parcelles de la zone, lorsque le propriétaire de ce terrain a renoncé à réaliser un projet de construction conf...
  10. 102 Ia 368
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Wasserfallen Transport AG gegen Einwohnergemeinde Liestal und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; plan de zones. Intérêt public justifiant l'attribution d'un bien-fonds à une zone d'édifices et ouvrages publics; besoins futurs de la collectivité.
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