Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2013-8C_1006-2012
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13 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2013-8C_1006-2012
  1. 123 I 254
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1997 i.S. Marco Metzler und Thomas Wyss gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et...
  2. 98 Ib 63
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 11. Februar 1972 i.S. Architektura gegen den Schweizerischen Schulrat
    Regeste [A, F, I] LF sur la procédure administrative; recours de droit administratif. Mise en cause du refus du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich de renouveler le rapport de service de chargés de cours. Décision du conseil de l'école de traiter le rec...
  3. 120 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1994 i.S. Verband Studierender an der Universität Zürich, Robert Hurst, Christine Ritzmann und Philipp Aregger gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Besc...
    Regeste [A, F, I] Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publicat...
  4. 123 I 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Mai 1997 i.S. Eduard Joos, Daniel Fischer und Evangelische Volkspartei (EVP) des Kantons Schaffhausen gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours concernant le droit de vote; récusation de parlementaires cantonaux qui exercent leur profession au service du canton. Conditions auxquelles des règles sur la récusation, dans un texte régissant le parlement, peuvent faire l'o...
  5. 125 I 313
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1999 i.S. Bernischer Lehrerinnen- und Lehrerverein gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel en...
  6. 99 Ia 188
    Pertinence
    22. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Hans Zwicky gegen Grossen Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la dépense globale unique par opposition à la dépense annuelle renouvelable (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violatio...
  7. 104 Ia 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 25. Januar 1978 i.S. Geiser und Konsorten gegen Erziehungsrat und Regierungsrat sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., séparation des pouvoirs; délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université. Exigence de base légale et de délégation législative pour la perception d'un émolument d'utilisation.
  8. 121 I 273
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1995 i.S. Franziska Friederich und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation au Conseil d'Etat du pouvoir de réglementer le montant des taxes d'inscription à l'Université. Exigences concernant la base légale (consid. 3). Les principes de la couvert...
  9. 99 Ia 754
    Pertinence
    87. Urteil vom 13. August 1973 i.S. Studentenschaft der Universität Bern gegen den Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour...
  10. 107 Ia 182
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. August 1981 i.S. Fiklocki gegen Regierungsrat und Obergericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2. Le fonctionnaire ne peut invoquer le droit d'être ent...
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