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Regeste

Art. 263 CP, acte commis en état d'irresponsabilité fautive.
Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée.

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Article: Art. 263 CP

 
 
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