Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2020-1B_13-2020
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1037 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-02-2020-1B_13-2020
  1. 144 IV 81
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et X. (recours en matière pénale) 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3, 310 et 323 CPP; irrecevabilité du recours contre une décision de reprise, respectivement d'ouverture de l'instruction consécutive à une ordonnance de non-entrée en matière préalable. Lorsque, après avoir rendu une ordonnance de non-entré...
  2. 141 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
  3. 147 I 354
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. e B. contro Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_657/2018 del 18 marzo 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst., art. 8 CEDH, art. 321 CP, art. 68 de la loi tessinoise sur la santé (LSan/TI); secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, ...
  4. 142 IV 42
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_958/2015 del 24 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique. Il est contraire à l'art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une a...
  5. 143 IV 85
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_537/2016 del 16 febbraio 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 79 LTF, art. 376 ss CPP; procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procéd...
  6. 107 Ia 325
    Pertinence
    62. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 23 aprile 1981 nella causa X contro Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir; art. 258-264 CPP/TI, art. 5 et 6 CEDH, art. 4 Cst. La liberté personnelle, la CEDH et l'art. 4 Cst., ne sont pas violés par une jurisprudence cantonale selon la...
  7. 136 IV 139
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Tribunale penale federale contro Tribunale d'appello del Cantone Ticino (azione) 1E_1/2010 del 10 agosto 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 120 LTF, art. 12 et 16 EIMP; requête, formée dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire pénale, tendant à la levée de scellés sur des documents saisis dans une étude d'avocat; conflit négatif de compétence entre les autorités cantonales et...
  8. 137 IV 285
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_365/2011 vom 30. September 2011
    Regeste [A, F, I] Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP). Lorsqu'une personne souffre de lésions corporelles graves à la suite d'un accident et que, pour décider si quelqu'un a violé son devoir de diligence, il est nécessaire de clarifier l'état de fait et de...
  9. 144 IV 377
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général contre A. (recours en matière pénale) 1B_401/2018 du 10 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, 136 et 299 al. 1 CPP; recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure prél...
  10. 117 Ia 401
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 9 aprile 1991 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 6 CEDH, art. 249 PPF. Exploitation au titre de preuve des déclarations de personnes qui avaient été coaccusées, dans le cadre d'une procédure qui s'était déroulée dans un pays étranger et qui avaient bénéficié dans celle-ci de réduct...
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