148 V 327
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA; art. 49 LAA; remboursement d'indemnités journalières indûment perçues par l'employeur.
Les indemnités journalières ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation entre employeur et salarié. Si l'employeur n'a pas continué à payer de salaire, il doit rembourser à l'assureur les indemnités journalières qu'il a perçues (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 25 al. 1, 1re, art. 49 LAA

 
 
Imprimer remonter